Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

La société a pour objet de poursuivre une utilité sociale :

  • Par la conception, la production, la diffusion et la commercialisation de produits écologiques et de prestations de service associées, dans le but de concourir au développement durable et à la transition énergétique, et contribuer au développement du lien social, de la citoyenneté participative et au maintien ou au renforcement de la cohésion sur un territoire et par là même, de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales, économiques et culturelles,
  • Et, d’une façon générale, en réalisant toutes opérations commerciales, technologiques, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation dans le respect des principes de l’économie sociale et solidaire.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes de produits fertilisants, d’activateurs de compost, d’amendements organiques, d’équipements d’outillage et d’assainissants pour les bâtiments conclues entre la société Rézomes et les clients consommateurs depuis le site Internet www.rezomes.com et la plateforme Open Food Network.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de Rézomes, prévaloir sur les CGV. Rézomes se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site www.rezomes.com et sont également communiquées pour acceptation du client lors du processus de commande des produits sur le Site Internet. Toute commande de produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

– les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de Rézomes;
– les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente ;
– le prix des services et les modalités de paiement ;
– les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
– les modalités d’exercice des garanties légales liées aux produits ;
– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

Article 2 – IDENTITE ET COORDONNEES DE RÉZOMES

Les ventes de produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par Rézomes.

Toute demande, réclamation ou paiement concernant les produits vendus en ligne doit être adressée par le client directement à Rézomes dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité : Rézomes SAS au capital social de 9000 €, représentée par sa directrice générale, Madame Chloé BLANC.
Siret / TVA : SIRET n°831 386 503 00013 (RCS de LYON– FRANCE)
TVA intracommunautaire n°FR73831386503
Adresse :
Rézomes– 10 bis rue Jangot – 69007 LYON
Site Internet : www.rezomes.com
Téléphone :
Courriel : contact@rezomes.com

 

Article 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Rézomes sont décrits et présentés sur le Site Internet.

Bien que Rézomes met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses produits, le client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de Rézomes, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le client et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.

En toute hypothèse, le client est invité à contacter Rézomes aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les produits.

 

Article 4 – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Pour toute commande de produits depuis le Site Internet, le client doit suivre les étapes indiquées sur le site internet (identification/choix des produits/vérification du panier/validation du panier et choix des modalités de livraison ou retrait/renseignement des coordonnées manquantes/paiement sécurisé) dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

En confirmant le paiement, le client manifeste son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à RÉZOMES pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée accompagné des CGV est adressé au client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

 

Article 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits et les prix proposés par RÉZOMES sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.

Le client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du choix notifié par le client.

 

Article 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction des options d’expédition choisies par le client.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

RÉZOMES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet

 

6.2. Modalités de paiement

Le prix des produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé de la banque du client.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise RÉZOMES ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des produits commandés.

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Article 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les délais de livraison sont déterminés par RÉZOMES en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité. Les délais de livraison sont indiqués et confirmés lors du processus de commande des produits.

RÉZOMES peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des produits. Dans ce cas, RÉZOMES informera le client par courrier électronique.

Les délais étant communiqués à titre indicatif, RÉZOMES s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés aux délais convenus.

Sauf cas de force majeure, si les produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par RÉZOMES, le client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

Toute modification de la commande acceptée par la RÉZOMES entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des produits ne pourra être reportée à la demande du client que sur accord préalable et écrit de RÉZOMES.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des produits et la conformité des produits livrés lors de leur réception. Le client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité, le client doit informer RÉZOMES selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

 

Article 8 – DROIT LEGAL DE RETRACTATION

8.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à RÉZOMES selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple ou courrier électronique.

Hormis la possibilité donnée au client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les produits abîmés et/ou détériorés après avoir été déballés et portés par le client, de telle façon que les produits sont impropres à une nouvelle commercialisation.

 

8.2. Retour des produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit renvoyer les produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à RÉZOMES ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des produits.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations anormales et excessives.

 

8.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, RÉZOMES rembourse le client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

RÉZOMES procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le client est informé du fait que RÉZOMES se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

RÉZOMES procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la commande, sauf si le client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

 

Article 9 – CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES PRODUITS

Eu égard à la nature particulière et sensible des produits, il est rappelé que le client doit mettre en œuvre toute précaution utile et nécessaire afin de ne pas altérer la nature, la qualité et les performances des produits, et notamment de conserver et de stocker les produits dès leur déchargement dans un local couvert, à l’abri du soleil, du gel et de l’humidité.

En tout état de cause, le client est tenu de respecter les éventuelles consignes et précautions d’utilisation et de conservation des produits, telles qu’inscrites sur le site Internet et/ou dans tout document, notice et/ou fiche d’utilisation accompagnant les produits.

RÉZOMES ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une utilisation ou à une conservation contraire aux consignes et précautions communiquées.

 

Article 10 – GARANTIES LEGALES

Les produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le client est informé du fait :

– qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de RÉZOMES ;  

– qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;  

– qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;  

– que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les produits.  

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le client est informé du fait qu’il :  

– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l’article 1641 du Code civil ;  

– peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.   

Pour faire valoir ses droits, le client devra informer RÉZOMES par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

En tout état de cause, la mise en œuvre des garanties légales susvisées est strictement conditionnée au respect par le client des conditions de stockage et d’utilisation des produits, telles que notamment rappelées à l’article 9 ci-dessus.

 

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client est informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, licences, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des produits commandés, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à RÉZOMES.

Article 12 – DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les informations et données renseignées et saisies par le client sur le Site Internet sont recueillies et collectées par RÉZOMES uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison des produits commandés.

Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par RÉZOMES conformément à la réglementation relative aux données personnelles.

Le client dispose en tout état de cause et à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité des ses données personnelles le concernant. Le client peut exercer ces droits en contactant RÉZOMES à l’adresse de courrier électronique visée à l’article 2. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Si le client y consent expressément par une case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande, les informations et données recueillies pourront être conservées et utilisées par RÉZOMES pour l’envoi de newsletter, offres promotionnelles et autres offres spéciales relatives aux produits.

L’archivage des commandes et des factures est effectué par RÉZOMES sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de produits intervenues.

 

Article 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les ventes de produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

 

Article 14 – REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de RÉZOMES à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, RÉZOMES comme le client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

 

10 bis rue Jangot

69007 LYON

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